Conditions générales de vente

1. Vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les commandes passées sur chauddevantdtf.fr, site de la marque Chaud Devant DTF, exploitée par Pimpmytransfert, SAS au capital de 1 000 €, RCS Paris B 104 025 150, siège social 60 rue François Ier, 75008 Paris, TVA FR78104025150, contact@chauddevantdtf.fr, +33 6 26 57 77 46.

Elles s'appliquent aux clients particuliers et professionnels résidant en France ou en Belgique. Passer commande vaut acceptation des CGV en vigueur à la date de la commande.

2. Produits

Chaud Devant DTF vend des transferts DTF (Direct To Film) imprimés à partir des fichiers fournis par le client, sous forme de planches de formats définis, en version standard ou anti-migration. Chaque fiche produit indique le format, le prix et les conditions de pose. Les couleurs à l'écran peuvent différer légèrement du rendu imprimé.

3. Fichiers du client

Le client fournit des fichiers dans les formats indiqués sur le site. Il garantit détenir tous les droits sur les visuels transmis (marques, logos, illustrations, photographies) et décharge Pimpmytransfert de toute réclamation d'un tiers à ce sujet. Chaud Devant DTF peut refuser un fichier illicite, contrefaisant ou techniquement inexploitable ; la commande est alors remboursée ou mise en attente d'un nouveau fichier.

Les vérifications ou retouches proposées sur le site ne remplacent pas le contrôle du client : le client valide le visuel qu'il commande.

4. Commande

Le client choisit ses planches, ajoute ses fichiers, vérifie son panier, ses coordonnées de livraison et de facturation, puis paie. La commande est ferme dès la confirmation du paiement. Un e-mail récapitulatif est envoyé à l'adresse indiquée.

5. Prix et paiement

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ils sont identiques pour la France et la Belgique. Les frais de livraison sont indiqués avant le paiement. Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés lors du paiement. Une facture électronique est mise à disposition du client.

Pour un client professionnel, tout retard de paiement entraîne une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement et des pénalités au taux légal en vigueur.

6. Fabrication et livraison

Une commande passée avant 12 h un jour ouvré (du lundi au vendredi, hors jours fériés français) est expédiée le jour même, sous réserve de fichiers conformes. Les modes, tarifs et délais de livraison vers la France et la Belgique sont détaillés dans la politique d'expédition.

7. Droit de rétractation

Les transferts DTF sont fabriqués à partir des fichiers et selon les spécifications du client. Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation (France) et à l'article VI.53, 3° du Code de droit économique (Belgique), ils ne bénéficient pas du droit de rétractation.

8. Conformité et garanties

Le client vérifie sa commande dès réception et signale tout défaut à contact@chauddevantdtf.fr, avec le numéro de commande et des photos. Les modalités de traitement sont décrites dans la politique de remboursement.

Les clients consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ou dispositions équivalentes du droit belge) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Un défaut résultant d'une pose non conforme aux instructions (température, pression, temps, textile incompatible) n'est pas couvert.

9. Responsabilité

Pimpmytransfert n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution dus à un cas de force majeure, au transporteur une fois le colis remis, ou à une erreur du client (adresse, fichier, choix de format ou de version). Pour un client professionnel, la responsabilité de Pimpmytransfert est limitée au montant de la commande concernée.

10. Données personnelles

Le traitement des données des clients est décrit dans la politique de confidentialité de Chaud Devant DTF.

11. Litiges et médiation

Les CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur résidant en Belgique de la protection des dispositions impératives de la loi belge. En cas de litige, le client écrit d'abord au service client pour chercher une solution amiable.

À défaut d'accord, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [médiateur à compléter : nom, adresse et site internet]. Le client consommateur peut aussi saisir la juridiction compétente.